Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conversion des heures de formation en euros pour les fonctionnaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public, Art. R6323-43, Art. D6323-44
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une règle de choix des droits entre euros et heures
- Code du travailArt. R6323-27