Article 8
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public, Art. R6323-43, Art. D6323-44 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R6323-27 > >
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