A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1132 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1145 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1148-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 509-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1132 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-152 du 7 février 1991 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 > > Art. 4-1 > >

A l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R213-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R213-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D744-23 > >