Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1132 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1145 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocatsCode de procédure civiledéposé au rang des minutes d'un notaire

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1148-3 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 509-3 → Version 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1132 → Version 2

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1 créé

4 modifiés

1 cité

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-152 du 7 février 1991Art. 2 → Version 4

1 version

1 modifié

1 cité

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 4-1 → Version 4

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1 modifié

Article 11

Créé le 20 décembre 2019

A l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».

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