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Paragraphe 1

Conditions d'attribution

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Article R5423-5

Conditions de non-prise en compte de certaines ressources pour l'allocation de solidarité spécifique

Code du travail

Article R5423-4

Article R5423-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédiction de la pension alimentaire des ressources de l'allocataire

Résumé Le montant versé pour l'allocation est réduit si la personne paye une pension alimentaire.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension aux accords pour séparations

Résumé des changements Le texte ajoute que les pensions alimentaires et les prestations compensatoires peuvent être définies aussi dans un accord pour séparer un couple, pas seulement lors d’un divorce.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités d'exonération fiscale pour pensions alimentaires

Résumé des changements L’article élargit les situations où la pension alimentaire ou la prestation compensatoire peut être déduite des ressources du verseur, incluant désormais les conventions de divorce consensuel et les actes notariés.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.