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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux

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Chapitre II

Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire

8 — 14

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Section 2 : Dispositions de coordination

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 54 > >

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