Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1575, Art. 1578 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 > > Art. 13 > >

II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.