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Chapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire

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Article 9

Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1132 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1132

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1145 → Version 3
- Code de procédure civile
Art. 1145

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocatsCode de procédure civiledéposé au rang des minutes d'un notaire
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1148-3 → Version 1
- Code de procédure civile
Art. 1148-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 509-3 → Version 9
- Code de procédure civile
Art. 509-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1132 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1132

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