Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R213-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R213-9-1 > >
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JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R213-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R213-9-1