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Chapitre II

Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire

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JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-152 du 7 février 1991 > > Art. 2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-152 du 7 février 1991

Art. 2