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Chapitre II

Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire

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Article 14

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R5423-4