En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Obligation de réparer les préjudices écologiques
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Code civil
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4 : Obligation de réparer les préjudices écologiques
En résumé. L'article a été complètement modifié pour introduire une nouvelle obligation de réparer les préjudices écologiques.
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
Abrogé parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2
Ce numéro appartenait auparavant àObligation de réparer les préjudices écologiques
Source : Légifrance
Obligation de réparer les préjudices écologiques
Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 · art. 4
Expérimentation de cours spécialisées pour certains recours
Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 · art. 1 (V)
Modification des compétences exclusives des tribunaux judiciaires
Décret n°2019-912 du 30 août 2019 · art. 3
Création de tribunaux spécialisés dans les atteintes à l'environnement
Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 · art. 17
Conformité constitutionnelle des atteintes négligeables à l'environnement
Décision n°2020-881 QPC du 5 février 2021
Compétences spéciales des tribunaux judiciaires
Code de l'organisation judiciaire · art. R211-4
Compétence des tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique
Code de l'organisation judiciaire · art. L211-20