Code civil

Article 1246

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Article 1246

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réparer les préjudices écologiques

Résumé. Si tu causes des dégâts à la nature, tu dois les réparer.

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4 : Obligation de réparer les préjudices écologiques

En résumé. L'article a été complètement modifié pour introduire une nouvelle obligation de réparer les préjudices écologiques.

Source : Légifrance