Code civil

Article 1252

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Article 1252

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248 (Qui peut demander réparation pour un préjudice écologique ?), peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures préventives contre les dommages écologiques

Résumé. Un juge peut ordonner des mesures pour prévenir ou arrêter un dommage à l'environnement, même si une réparation est déjà demandée.

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248 (Qui peut demander réparation pour un préjudice écologique ?), peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4 : Obligation de réparer les préjudices écologiques

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la subrogation à une mesure judiciaire concernant la prévention ou la cessation d'un dommage écologique.

Source : Légifrance