JORF n°0279 du 1 décembre 2019

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-12-1, Art. D1-12-2, Sct. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes, Art. D1-12-3, Art. D1-12-4, Art. D1-12-5, Art. D1-12-6, Art. D1-12-7, Art. D1-12-8, Art. D1-12-9, Sct. Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément, Art. D1-12-10, Art. D1-12-11, Art. D1-12-12, Sct. Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément, Art. D1-12-13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-12-1, Art. D1-12-2, Sct. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes, Art. D1-12-3, Art. D1-12-4, Art. D1-12-5, Art. D1-12-6, Art. D1-12-7, Art. D1-12-8, Art. D1-12-9, Sct. Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément, Art. D1-12-10, Art. D1-12-11, Art. D1-12-12, Sct. Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément, Art. D1-12-13