Code de procédure pénale

Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de l'agrément des associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations d'aide aux victimes peuvent perdre leur autorisation si elles ne suivent pas les règles, comme modifier leurs statuts sans prévenir ou ne pas envoyer leurs rapports annuels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 février 2022

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Conditions de suspension et de retrait d'agrément pour les associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations d'aide aux victimes peuvent perdre leur agrément si elles ne respectent pas certaines règles, comme changer leurs statuts sans le dire ou ne pas envoyer leurs rapports annuels.

L'agrément peut être suspendu puis retiré :

a) En cas de changement non déclaré des statuts de l'association ;

b) En cas de non-respect d'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées aux articles D. 1-12-3 (Conditions pour l'agrément des associations d'aide aux victimes) et D. 1-12-4 (Critères pour l'agrément des associations d'aide aux victimes) ;

c) En l'absence de transmission du compte rendu d'activité et du rapport financier annuels ;

d) En cas de refus de communication de document, demandé en application de l'article D. 1-12-9 (Obligations des associations agréées d'aide aux victimes).

L'association est informée des raisons pour lesquelles elle est susceptible de faire l'objet d'une suspension d'agrément et du délai dans lequel elle peut présenter des observations écrites ou orales.

La décision de suspension de l'agrément, qui ne peut excéder une durée de quatre mois, est prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui la notifie à l'association concernée et en informe le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit dans les meilleurs délais.

Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association s'est conformée aux obligations qui lui ont été faites, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir.

A défaut, la décision de retrait de l'agrément est prise par le garde des sceaux, ministre de la justice qui la notifie à l'association concernée et en informe le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément
Article D1-12-13