Code de procédure pénale

Article D1-12-7

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Article D1-12-7

Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.

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Envoi de la demande d'agrément pour les associations

Résumé. Les associations doivent envoyer leur demande d'agrément au ministère de la justice, de préférence par internet.

Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.

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