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Section 2

Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

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Article D1-12-8

Délivrance et renouvellement de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction

Code de procédure pénale

Article D1-12-7

Article D1-12-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adressage du dossier de demande d'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction

Résumé Envoyez votre demande d'agrément au ministère de la justice, si possible par internet.

Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.

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Version 1

Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.