Code de procédure pénale

Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément des associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations d'aide aux victimes doivent respecter certaines règles pour obtenir un agrément valable cinq ans, comme avoir des statuts réguliers et offrir des services gratuits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément des associations d'aide aux victimes

Résumé. Pour obtenir un agrément, les associations d'aide aux victimes doivent avoir des statuts réguliers, une gestion saine et au moins un professionnel qualifié parmi leurs salariés.

L'agrément mentionné à l'article D. 1-12-1 (Aide aux victimes par les associations) ne peut être délivré qu'aux associations d'aide aux victimes qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis au moins une année :
1° De statuts associatifs réguliers et garantissant l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ;
2° De l'existence d'une gestion saine, prudente et désintéressée par les administrateurs lesquels ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect dans l'activité ou les résultats de l'association ;
3° De la présence parmi leurs salariés d'au moins un juriste ou psychologue ou travailleur social justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat dans leur domaine respectif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour l'agrément des associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations d'aide aux victimes doivent respecter plusieurs critères pour obtenir un agrément, comme être pluridisciplinaires et offrir des services gratuits et confidentiels.

L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations d'aide aux victimes répondant à l'ensemble des critères suivants et prévus par un référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction :
1° Pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes d'infraction ;
2° Accessibilité des lieux d'accueil à tous les publics ;
3° Continuité de l'offre de prise en charge ;
4° Gratuité et durabilité de la prise en charge ;
5° Neutralité et confidentialité de la prise en charge ;
6° Professionnalisation des intervenants ;
7° Implication dans des actions locales d'aide aux victimes.
Les modalités d'appréciation des critères sont précisées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des associations anti-racisme de l'agrément d'aide aux victimes

Résumé. Les associations qui luttent contre le racisme ou aident les victimes de discrimination ne peuvent pas obtenir un agrément pour aider les victimes d'infraction.

Les associations visées par les articles 2-1 (Rôle des associations dans la lutte contre le racisme) à 2-24 (Rôle des associations dans les affaires de bizutage) du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1 (Aide aux victimes par les associations).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément des associations d'aide aux victimes

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association d'aide aux victimes doit fournir un dossier complet avec des documents comme ses statuts, ses comptes annuels et la liste de ses administrateurs.

Le dossier de demande d'agrément est composé comme suit :
1° Une demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association ;
2° Le numéro SIRET de l'association, son identifiant au répertoire national des associations (RNA) ;
3° Une copie des statuts associatifs en vigueur ;
4° Une copie du règlement intérieur éventuellement adopté ;
5° La liste des personnes chargées de l'administration de l'association issue de la dernière délibération de l'assemblée générale ayant désigné les membres du conseil d'administration de l'association et mentionnant le nom, les prénoms et la ou les professions exercées par chacun des administrateurs ainsi que leur fonction au sein de l'association s'ils sont membres du bureau de l'association ;
6° L'indication du nom et des coordonnées du représentant légal de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux du salarié directeur ou à défaut du salarié coordinateur, et l'adresse électronique de l'association ;
7° Tout document permettant d'établir la présence parmi les salariés d'au moins un juriste ou psychologue ou travailleur social visés au 3° de l'article D. 1-12-3 (Conditions pour l'agrément des associations d'aide aux victimes) ;
8° Le rapport d'activité de l'association pour le dernier exercice clos approuvé par son assemblée générale. Il indique, au besoin à l'aide de tableaux et de graphiques, la typologie des prises en charge effectuées tout au long de l'année par l'association. Le rapport d'activité annuel constitue un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité ;
9° Les comptes annuels de l'association approuvés lors de la dernière assemblée générale ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des rapports produits par le commissaire aux comptes pour le dernier exercice clos ;
10° Tous autres éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'association à assurer la mission d'aide aux victimes pour laquelle elle sollicite l'agrément ainsi que les éventuels agréments, labels et certifications dont elle bénéficie par ailleurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de la demande d'agrément pour les associations

Résumé. Les associations doivent envoyer leur demande d'agrément au ministère de la justice, de préférence par internet.

Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément des associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations d'aide aux victimes doivent envoyer un dossier complet pour obtenir un agrément valable cinq ans.

Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
L'agrément est délivré par le ministre de la justice pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il est transmis pour information au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des associations agréées d'aide aux victimes

Résumé. Les associations agréées doivent envoyer un rapport d'activité et financier chaque année, informer des changements de statuts et peuvent être contrôlées par le ministère de la Justice.

L'association rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée en transmettant, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un compte-rendu d'activité et un rapport financier pour l'année précédente, approuvés par son assemblée générale.
L'association notifie dans les meilleurs délais toute modification des statuts de l'association ou des conditions d'exercice de l'activité agréée au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice peut, à tout moment, demander à une association agréée la communication de tous documents permettant d'apprécier que les conditions de délivrance de son agrément demeurent remplies.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
Article D1-12-3
Article D1-12-4
Article D1-12-5
Article D1-12-6
Article D1-12-7
Article D1-12-8
Article D1-12-9