Code de procédure pénale

Article D1-12-1

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Article D1-12-1

Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République), dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d'infraction pénale.

L'association peut également être déléguée par le procureur de la République afin de constater l'indemnisation de la victime dans le cadre de la peine de sanction réparation prévue par l' article 131-8-1 du code pénal (La sanction-réparation pour les délits) .

Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne toutes les infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique qu'aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.

L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives de l'agrément de compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un seul agrément pendant une même période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 20 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux victimes par les associations

Résumé. Les associations peuvent aider les victimes d'infractions et vérifier leur indemnisation, avec un agrément général ou spécialisé.

Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République), dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d'infraction pénale.

L'association peut également être déléguée par le procureur de la République afin de constater l'indemnisation de la victime dans le cadre de la peine de sanction réparation prévue par l' article 131-8-1 du code pénal (La sanction-réparation pour les délits) .

Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne toutes les infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique qu'aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.

L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives de l'agrément de compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un seul agrément pendant une même période.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2022

Modifié parDécret n°2022-200 du 17 février 2022art. 3 : Délégation aux associations pour constater l’indemnisation des victimes

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux associations d’être déléguées par le procureur pour constater l’indemnisation des victimes.

En vigueur du mardi 1 février 2022 au samedi 19 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1516 du 23 novembre 2021art. 5 : Modification des critères d'agrément des associations d'aide aux victimes

En résumé. Le texte introduit une distinction entre agrément de compétence générale (toutes infractions) et spécialisée (violences au sein du couple ou sexuelles/sexistes), précise les prérogatives correspondantes, et impose qu’une association ne puisse obtenir qu’un seul agrément pendant une même période.

Source : Légifrance