Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux victimes par les associations

Résumé. Les associations agréées aident les victimes d'infractions gratuitement et impartialement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 20 février 2022

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Aide aux victimes par les associations

Résumé. Les associations peuvent aider les victimes d'infractions et vérifier leur indemnisation, avec un agrément général ou spécialisé.

Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République), dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d'infraction pénale.

L'association peut également être déléguée par le procureur de la République afin de constater l'indemnisation de la victime dans le cadre de la peine de sanction réparation prévue par l' article 131-8-1 du code pénal (La sanction-réparation pour les délits) .

Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne toutes les infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique qu'aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.

L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives de l'agrément de compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un seul agrément pendant une même période.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 février 2022

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Rôle des associations agréées dans l'aide aux victimes

Résumé. Les associations agréées aident les victimes d'infractions de manière gratuite et impartiale, sans interférer avec la justice.

L'association agréée propose, si elle dispose d'un agrément de compétence générale, à toute personne victime d'infraction pénale et, si elle dispose d'un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d'infraction liée aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, lorsque cette personne en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Elle s'assure de l'absence de tout conflit d'intérêt entre l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa mission d'aide aux victimes et les avantages ou intérêts particuliers, directs ou indirects, dont elle ou l'un de ses membres bénéficierait.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 1 : Dispositions générales
Article D1-12-1
Article D1-12-2