Code de procédure pénale

Article D1-12-13

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Article D1-12-13

L'agrément peut être suspendu puis retiré :

a) En cas de changement non déclaré des statuts de l'association ;

b) En cas de non-respect d'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées aux articles D. 1-12-3 (Conditions pour l'agrément des associations d'aide aux victimes) et D. 1-12-4 (Critères pour l'agrément des associations d'aide aux victimes) ;

c) En l'absence de transmission du compte rendu d'activité et du rapport financier annuels ;

d) En cas de refus de communication de document, demandé en application de l'article D. 1-12-9 (Obligations des associations agréées d'aide aux victimes).

L'association est informée des raisons pour lesquelles elle est susceptible de faire l'objet d'une suspension d'agrément et du délai dans lequel elle peut présenter des observations écrites ou orales.

La décision de suspension de l'agrément, qui ne peut excéder une durée de quatre mois, est prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui la notifie à l'association concernée et en informe le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit dans les meilleurs délais.

Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association s'est conformée aux obligations qui lui ont été faites, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir.

A défaut, la décision de retrait de l'agrément est prise par le garde des sceaux, ministre de la justice qui la notifie à l'association concernée et en informe le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 février 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suspension et de retrait d'agrément pour les associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations d'aide aux victimes peuvent perdre leur agrément si elles ne respectent pas certaines règles, comme changer leurs statuts sans le dire ou ne pas envoyer leurs rapports annuels.

L'agrément peut être suspendu puis retiré :

a) En cas de changement non déclaré des statuts de l'association ;

b) En cas de non-respect d'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées aux articles D. 1-12-3 (Conditions pour l'agrément des associations d'aide aux victimes) et D. 1-12-4 (Critères pour l'agrément des associations d'aide aux victimes) ;

c) En l'absence de transmission du compte rendu d'activité et du rapport financier annuels ;

d) En cas de refus de communication de document, demandé en application de l'article D. 1-12-9 (Obligations des associations agréées d'aide aux victimes).

L'association est informée des raisons pour lesquelles elle est susceptible de faire l'objet d'une suspension d'agrément et du délai dans lequel elle peut présenter des observations écrites ou orales.

La décision de suspension de l'agrément, qui ne peut excéder une durée de quatre mois, est prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui la notifie à l'association concernée et en informe le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit dans les meilleurs délais.

Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association s'est conformée aux obligations qui lui ont été faites, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir.

A défaut, la décision de retrait de l'agrément est prise par le garde des sceaux, ministre de la justice qui la notifie à l'association concernée et en informe le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1516 du 23 novembre 2021art. 5 : Modification des critères d'agrément des associations d'aide aux victimes

En résumé. L’article référencé pour le refus de communication de documents a été mis à jour, passant du D 1‑12‑8 au D 1‑12‑9.

Source : Légifrance