Code de procédure pénale

Article D1-12-5

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Article D1-12-5

Les associations visées par les articles 2-1 (Rôle des associations dans la lutte contre le racisme) à 2-24 (Rôle des associations dans les affaires de bizutage) du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1 (Aide aux victimes par les associations).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exclusion des associations anti-racisme de l'agrément d'aide aux victimes

Résumé. Les associations qui luttent contre le racisme ou aident les victimes de discrimination ne peuvent pas obtenir un agrément pour aider les victimes d'infraction.

Les associations visées par les articles 2-1 (Rôle des associations dans la lutte contre le racisme) à 2-24 (Rôle des associations dans les affaires de bizutage) du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1 (Aide aux victimes par les associations).

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