Article D1-12-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité entre les associations de lutte contre les discriminations et l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
Résumé Les associations qui luttent contre les discriminations ne peuvent pas être agréées pour aider les victimes d'infraction.
Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.
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