Code de procédure pénale

Article D1-12-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D1-12-12

La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transfert d'agrément pour les associations

Résumé. Le transfert d'un agrément pour une association d'aide aux victimes suit la même procédure que pour l'obtenir.

La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.

Historique des versions

Source : Légifrance