A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-12-1, Art. D1-12-2, Sct. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes, Art. D1-12-3, Art. D1-12-4, Art. D1-12-5, Art. D1-12-6, Art. D1-12-7, Art. D1-12-8, Art. D1-12-9, Sct. Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément, Art. D1-12-10, Art. D1-12-11, Art. D1-12-12, Sct. Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément, Art. D1-12-13 > >

Les dispositions du présent décret sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.