Code de procédure pénale

Article D1-12-10

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Article D1-12-10

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.

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Renouvellement de l'agrément des associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations peuvent demander le renouvellement de leur agrément dans les mêmes conditions que pour l'obtenir.

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.

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Source : Légifrance