Code de procédure pénale

Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement et transfert de l'agrément des associations

Résumé. Les associations peuvent renouveler ou transférer leur agrément pour aider les victimes d'infraction, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Renouvellement de l'agrément des associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations peuvent demander le renouvellement de leur agrément dans les mêmes conditions que pour l'obtenir.

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transfert d'agrément pour les associations d'aide aux victimes

Résumé. Un agrément d'association d'aide aux victimes peut être transféré en cas de fusion ou de scission, mais seulement à une seule association qui doit remplir les mêmes conditions que pour l'obtenir.

L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :
1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins bénéficie d'un agrément en tant qu'association d'aide aux victimes, que celle-ci s'opère avec ou sans création d'une nouvelle structure associative ;
2° En cas de scission en deux ou plusieurs associations.
Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule structure associative destinataire et ne vaut que pour la durée restant à courir de l'agrément au titre duquel le transfert est demandé.
Pour en bénéficier, la structure associative bénéficiaire du transfert d'agrément doit remplir les conditions de délivrance de l'agrément prévues à la section 2 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure de transfert d'agrément pour les associations

Résumé. Le transfert d'un agrément pour une association d'aide aux victimes suit la même procédure que pour l'obtenir.

La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément
Article D1-12-10
Article D1-12-11
Article D1-12-12