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Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019

relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats de transport ferroviaire

Résumé. Ce décret précise les règles pour les contrats de transport ferroviaire de voyageurs, notamment leur passation, exécution et modifications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-17-1 (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) et L. 2121-17-2 (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 (Transparence et partage d'informations dans le transport ferroviaire) relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Règles pour les contrats de transport ferroviaire

Résumé. Le décret précise les règles pour les contrats de transport ferroviaire de voyageurs, notamment la publication des attributions et les changements d'attributaires.

I. - Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique (Conditions de paiement dans un contrat de concession), ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4.
II. - L'autorité organisatrice publie un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours, établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des transports.
Cet avis est publié selon les modalités définies à l'article R. 3126-4 du code de la commande publique (Publication des appels d'offres pour les concessions).
III. - En cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, l'autorité organisatrice communique sans délai, au cédant mentionné au 1° de l'article L. 2121-21 du code des transports (Changement de gestionnaire dans le transport ferroviaire : information des salariés) qui n'aurait pas reçu la notification prévue au V de l'article 2 (Règles des contrats de service public pour le transport ferroviaire), le nom du ou des attributaires.

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Règles des contrats de service public pour les transports ferroviaires

Résumé. Le décret précise les règles applicables aux contrats de service public pour les transports ferroviaires de voyageurs, en détaillant les procédures de passation et d'exécution.

I. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1er (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, ainsi que par celles du titre II du même livre sous réserve des règles particulières prévues par le chapitre VI et à l'exception des articles R. 3121-3 et R. 3121-4 et du 1° de l'article R. 3121-6.
II. - Les modalités de mise à disposition des documents de la consultation prévues par les dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables sous réserve des dispositions des articles 7 (Publication d'un décret environnemental), 10 et 11 du décret susvisé du 20 août 2019.
III. - La date de lancement de la procédure de mise en concurrence mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 (Publication d'un décret environnemental) du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, est celle de la publication de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique (Publicité préalable pour les contrats de concession).
IV. - Lorsque l'autorité organisatrice organise une phase de dialogue en application du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), elle le fait dans les conditions prévues aux articles R. 2161-24 (Définition des besoins et modalités de dialogue dans les marchés publics), R. 2161-26 (Dialogue compétitif dans les marchés publics) et R. 2161-27 (Dialogue compétitif dans les marchés publics) du code de la commande publique.
V. - Les modalités d'information des candidats ou soumissionnaires évincés sont celles prévues par l'article R. 3125-1 du code de la commande publique (Obligation d'information dans les concessions), à l'exception de la dernière phrase du second alinéa, et par l'article R. 3125-3 de ce même code (Explication des choix d'offre dans les concessions).

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Précisions sur les règles d'application des contrats de transport ferroviaire

Résumé. Le décret précise les règles d'application pour les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, en se référant à des articles spécifiques du code général des collectivités territoriales.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) et 2 (Règles des contrats de service public pour le transport ferroviaire) du présent décret :
1° Les dispositions d'application du 1° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) sont celles de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales (Examen des conventions de délégation de service public par la chambre régionale des comptes) ;
2° Les dispositions d'application du 2° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) sont, sans préjudice des dispositions prévues au 1° du présent article, les articles D. 1411-3 (Élection des membres de la commission d'ouverture des plis) à D. 1411-5 (Conditions de dépôt des listes pour les élections locales) du code général des collectivités territoriales.

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Modification des règles pour les transports ferroviaires

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés et contrats de concession pour le transport de voyageurs par train, en remplaçant les références au règlement européen par des références au droit français.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de ferCode de la commande publiqueSct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de ferCode de la commande publiqueArt. R2522-1 : Règles des marchés publics pour le transport ferroviaire de voyageurs
-Code de la commande publique
Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Sct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. R2522-1, Art. R3126-1, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs, Art. R3134-4, Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Sct. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. R3222-1

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Décret sur les contrats de service public ferroviaire

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats de transport ferroviaire de voyageurs, avec des exceptions pour certains contrats conclus avant fin 2023.

I. - Le présent décret s'applique aux contrats de service public ferroviaire de transport de voyageurs pour lesquels le lancement de la procédure de mise en concurrence ou l'attribution directe intervient à compter de sa publication.
II. - Par dérogation au I, le présent décret ne s'applique pas :
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) ;
2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code (Gestion des services de transport ferroviaire en Ile-de-France).

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Modification possible d'une partie d'un article sur les transports

Résumé. Un décret permet de modifier une partie d'un article sur les règles des transports ferroviaires.

Le 2° de l'article 3 (Précisions sur les contrats de transport ferroviaire) peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Exécution du décret sur les transports ferroviaires

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7