Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019

Article 1

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Article 1

I. - Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique (Conditions de paiement dans un contrat de concession), ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4.
II. - L'autorité organisatrice publie un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours, établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des transports.
Cet avis est publié selon les modalités définies à l'article R. 3126-4 du code de la commande publique (Publication des appels d'offres pour les concessions).
III. - En cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, l'autorité organisatrice communique sans délai, au cédant mentionné au 1° de l'article L. 2121-21 du code des transports (Changement de gestionnaire dans le transport ferroviaire : information des salariés) qui n'aurait pas reçu la notification prévue au V de l'article 2 (Règles des contrats de service public pour le transport ferroviaire), le nom du ou des attributaires.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Règles pour les contrats de transport ferroviaire

Résumé. Le décret précise les règles pour les contrats de transport ferroviaire de voyageurs, notamment la publication des attributions et les changements d'attributaires.

I. - Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique (Conditions de paiement dans un contrat de concession), ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4.
II. - L'autorité organisatrice publie un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours, établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des transports.
Cet avis est publié selon les modalités définies à l'article R. 3126-4 du code de la commande publique (Publication des appels d'offres pour les concessions).
III. - En cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, l'autorité organisatrice communique sans délai, au cédant mentionné au 1° de l'article L. 2121-21 du code des transports (Changement de gestionnaire dans le transport ferroviaire : information des salariés) qui n'aurait pas reçu la notification prévue au V de l'article 2 (Règles des contrats de service public pour le transport ferroviaire), le nom du ou des attributaires.

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance