Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019

Article 5

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Article 5

I. - Le présent décret s'applique aux contrats de service public ferroviaire de transport de voyageurs pour lesquels le lancement de la procédure de mise en concurrence ou l'attribution directe intervient à compter de sa publication.
II. - Par dérogation au I, le présent décret ne s'applique pas :
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) ;
2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code (Gestion des services de transport ferroviaire en Ile-de-France).

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En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Décret sur les contrats de service public ferroviaire

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats de transport ferroviaire de voyageurs, avec des exceptions pour certains contrats conclus avant fin 2023.

I. - Le présent décret s'applique aux contrats de service public ferroviaire de transport de voyageurs pour lesquels le lancement de la procédure de mise en concurrence ou l'attribution directe intervient à compter de sa publication.
II. - Par dérogation au I, le présent décret ne s'applique pas :
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) ;
2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports (Rôle de la SNCF Voyageurs) et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code (Gestion des services de transport ferroviaire en Ile-de-France).

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance