Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019

Article 2

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Article 2

I. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1er (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, ainsi que par celles du titre II du même livre sous réserve des règles particulières prévues par le chapitre VI et à l'exception des articles R. 3121-3 et R. 3121-4 et du 1° de l'article R. 3121-6.
II. - Les modalités de mise à disposition des documents de la consultation prévues par les dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables sous réserve des dispositions des articles 7 (Publication d'un décret environnemental), 10 et 11 du décret susvisé du 20 août 2019.
III. - La date de lancement de la procédure de mise en concurrence mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 (Publication d'un décret environnemental) du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, est celle de la publication de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique (Publicité préalable pour les contrats de concession).
IV. - Lorsque l'autorité organisatrice organise une phase de dialogue en application du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), elle le fait dans les conditions prévues aux articles R. 2161-24 (Définition des besoins et modalités de dialogue dans les marchés publics), R. 2161-26 (Dialogue compétitif dans les marchés publics) et R. 2161-27 (Dialogue compétitif dans les marchés publics) du code de la commande publique.
V. - Les modalités d'information des candidats ou soumissionnaires évincés sont celles prévues par l'article R. 3125-1 du code de la commande publique (Obligation d'information dans les concessions), à l'exception de la dernière phrase du second alinéa, et par l'article R. 3125-3 de ce même code (Explication des choix d'offre dans les concessions).

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En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Règles des contrats de service public pour les transports ferroviaires

Résumé. Le décret précise les règles applicables aux contrats de service public pour les transports ferroviaires de voyageurs, en détaillant les procédures de passation et d'exécution.

I. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1er (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, ainsi que par celles du titre II du même livre sous réserve des règles particulières prévues par le chapitre VI et à l'exception des articles R. 3121-3 et R. 3121-4 et du 1° de l'article R. 3121-6.
II. - Les modalités de mise à disposition des documents de la consultation prévues par les dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables sous réserve des dispositions des articles 7 (Publication d'un décret environnemental), 10 et 11 du décret susvisé du 20 août 2019.
III. - La date de lancement de la procédure de mise en concurrence mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 (Publication d'un décret environnemental) du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, est celle de la publication de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique (Publicité préalable pour les contrats de concession).
IV. - Lorsque l'autorité organisatrice organise une phase de dialogue en application du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), elle le fait dans les conditions prévues aux articles R. 2161-24 (Définition des besoins et modalités de dialogue dans les marchés publics), R. 2161-26 (Dialogue compétitif dans les marchés publics) et R. 2161-27 (Dialogue compétitif dans les marchés publics) du code de la commande publique.
V. - Les modalités d'information des candidats ou soumissionnaires évincés sont celles prévues par l'article R. 3125-1 du code de la commande publique (Obligation d'information dans les concessions), à l'exception de la dernière phrase du second alinéa, et par l'article R. 3125-3 de ce même code (Explication des choix d'offre dans les concessions).

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

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