En vigueur depuis le 27 octobre 2019
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Règles des contrats de service public pour les transports ferroviaires
I. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1er (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, ainsi que par celles du titre II du même livre sous réserve des règles particulières prévues par le chapitre VI et à l'exception des articles R. 3121-3 et R. 3121-4 et du 1° de l'article R. 3121-6.
II. - Les modalités de mise à disposition des documents de la consultation prévues par les dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables sous réserve des dispositions des articles 7 (Publication d'un décret environnemental), 10 et 11 du décret susvisé du 20 août 2019.
III. - La date de lancement de la procédure de mise en concurrence mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 (Publication d'un décret environnemental) du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, est celle de la publication de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique (Publicité préalable pour les contrats de concession).
IV. - Lorsque l'autorité organisatrice organise une phase de dialogue en application du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire), elle le fait dans les conditions prévues aux articles R. 2161-24 (Définition des besoins et modalités de dialogue dans les marchés publics), R. 2161-26 (Dialogue compétitif dans les marchés publics) et R. 2161-27 (Dialogue compétitif dans les marchés publics) du code de la commande publique.
V. - Les modalités d'information des candidats ou soumissionnaires évincés sont celles prévues par l'article R. 3125-1 du code de la commande publique (Obligation d'information dans les concessions), à l'exception de la dernière phrase du second alinéa, et par l'article R. 3125-3 de ce même code (Explication des choix d'offre dans les concessions).