Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) et 2 (Règles des contrats de service public pour le transport ferroviaire) du présent décret :
1° Les dispositions d'application du 1° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) sont celles de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales (Examen des conventions de délégation de service public par la chambre régionale des comptes) ;
2° Les dispositions d'application du 2° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) sont, sans préjudice des dispositions prévues au 1° du présent article, les articles D. 1411-3 (Élection des membres de la commission d'ouverture des plis) à D. 1411-5 (Conditions de dépôt des listes pour les élections locales) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Précisions sur les règles d'application des contrats de transport ferroviaire

Résumé. Le décret précise les règles d'application pour les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, en se référant à des articles spécifiques du code général des collectivités territoriales.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) et 2 (Règles des contrats de service public pour le transport ferroviaire) du présent décret :
1° Les dispositions d'application du 1° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) sont celles de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales (Examen des conventions de délégation de service public par la chambre régionale des comptes) ;
2° Les dispositions d'application du 2° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) sont, sans préjudice des dispositions prévues au 1° du présent article, les articles D. 1411-3 (Élection des membres de la commission d'ouverture des plis) à D. 1411-5 (Conditions de dépôt des listes pour les élections locales) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance