En vigueur depuis le 27 octobre 2019
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Précisions sur les règles d'application des contrats de transport ferroviaire
Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) et 2 (Règles des contrats de service public pour le transport ferroviaire) du présent décret :
1° Les dispositions d'application du 1° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) sont celles de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales (Examen des conventions de délégation de service public par la chambre régionale des comptes) ;
2° Les dispositions d'application du 2° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire) sont, sans préjudice des dispositions prévues au 1° du présent article, les articles D. 1411-3 (Élection des membres de la commission d'ouverture des plis) à D. 1411-5 (Conditions de dépôt des listes pour les élections locales) du code général des collectivités territoriales.