relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transparence et partage d'informations dans le transport ferroviaire
Résumé. Ce décret de 2019 impose aux entreprises de train et autres acteurs du transport ferroviaire de partager des informations avec les autorités, notamment pour les appels d'offres et le transfert de matériel roulant.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/779 du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence)Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrenceLa loi réorganise la SNCF en créant de nouvelles filiales, en ajustant les statuts des employés et en ouvrant le marché du train à la concurrence. pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 14 (Modification du code des transports pour les contrats ferroviaires)Art. 14Modification du code des transports pour les contrats ferroviairesLa loi modifie le code des transports pour encadrer les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, en imposant des règles de publicité et de mise en concurrence, avec des exceptions possibles sous conditions. et 21 (Transfert de matériel ferroviaire et ateliers de maintenance)Art. 21Transfert de matériel ferroviaire et ateliers de maintenanceLa loi prévoit le transfert de matériel roulant et d'ateliers de maintenance à l'autorité organisatrice, moyennant une indemnité basée sur la valeur nette comptable. ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Exclusion de certaines règles pour les transports ferroviaires
Résumé. Certaines règles d'un décret ne s'appliquent pas aux services de transport ferroviaire qui adaptent leurs conditions d'exploitation.
Les articles 1er (Transmission d'informations dans le transport ferroviaire)Art. 1Transmission d'informations dans le transport ferroviaireUn décret précise les informations que les entreprises de transport ferroviaire doivent transmettre aux autorités compétentes. à 5 (Informations obligatoires pour les appels d'offres de services publics)Art. 5Informations obligatoires pour les appels d'offres de services publicsCe décret détaille les informations à communiquer aux entreprises participant à un appel d'offres pour un contrat de service public, comme les règles d'exploitation, les ressources disponibles et les données historiques. du présent décret ne sont pas applicables aux informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé.
Titre IER : TRANSMISSION A L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC
Titre II : COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES PARTICIPANT À LA PROCÉDURE DE PASSATION D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE
Titre III : COMMUNICATION À L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT DE MATÉRIEL ROULANT
Titre IV : PROTECTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES
Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ