Décret n°2019-851 du 20 août 2019

relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transparence et partage d'informations dans le transport ferroviaire

Résumé. Ce décret de 2019 impose aux entreprises de train et autres acteurs du transport ferroviaire de partager des informations avec les autorités, notamment pour les appels d'offres et le transfert de matériel roulant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/779 du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-16 (Transparence et confidentialité dans les appels d'offres pour le transport ferroviaire) et L. 2121-19 (Transmission d'informations dans le transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 14 (Modification du code des transports pour les contrats ferroviaires) et 21 (Transfert de matériel ferroviaire et ateliers de maintenance) ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 20 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 13 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 23 août 2019 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Exclusion de certaines règles pour les transports ferroviaires

Résumé. Certaines règles d'un décret ne s'appliquent pas aux services de transport ferroviaire qui adaptent leurs conditions d'exploitation.

Les articles 1er (Transmission d'informations dans le transport ferroviaire) à 5 (Informations obligatoires pour les appels d'offres de services publics) du présent décret ne sont pas applicables aux informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé.

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Décret n°2019-851 du 20 août 2019
Article preliminaire
Titre IER : TRANSMISSION A L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC
Titre II : COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES PARTICIPANT À LA PROCÉDURE DE PASSATION D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE
Titre III : COMMUNICATION À L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT DE MATÉRIEL ROULANT
Titre IV : PROTECTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES
Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ
Annexes