Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Sct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. R2522-1, Art. R3126-1, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs, Art. R3134-4, Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Sct. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. R3222-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. R3200-1

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Modification des règles pour les transports ferroviaires

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés et contrats de concession pour le transport de voyageurs par train, en remplaçant les références au règlement européen par des références au droit français.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de ferCode de la commande publiqueSct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de ferCode de la commande publiqueArt. R2522-1 : Règles des marchés publics pour le transport ferroviaire de voyageurs
-Code de la commande publique
Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Sct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. R2522-1, Art. R3126-1, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs, Art. R3134-4, Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Sct. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. R3222-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Source : Légifrance