Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-949 du 25 août 1995

Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-949 du 25 août 1995

Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-949 du 25 août 1995

Art. 9-1

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Modification des règles de sécurité pour les lits superposés

Résumé. Les lits superposés doivent respecter des normes de sécurité strictes et être accompagnés d'une notice d'emploi précisant les conditions d'utilisation et les précautions à prendre.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 4
- Décret n°95-949 du 25 août 1995
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 9-1
- Décret n°95-949 du 25 août 1995
Art. 9-1

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