A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 1 → Version 2Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 3 → Version 2Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 5 → Version 2Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 7 → Version 2Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 9 → Version 3
- Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 4 → Version 1
- Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 9-1 → Version 1
- Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 9-1