Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité pour les lits superposés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 9-1