A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-158 du 25 février 2003Art. 2 → Version 2Décret n°2003-158 du 25 février 2003Art. 4 → Version 2Décret n°2003-158 du 25 février 2003Art. 5 → Version 2
- Décret n°2003-158 du 25 février 2003Art. 2, Art. 4, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-158 du 25 février 2003Art. 5-1 → Version 1
- Décret n°2003-158 du 25 février 2003Art. 5-1