Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions obligatoires sur les sièges pliants
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 7-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 5