A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 1 → Version 2Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 2 → Version 2Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 4 → Version 2Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 6 → Version 2Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 7 → Version 2
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 7-1 → Version 1
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 7-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 5 → Version 1
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 5