A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991Art. 7-1 → Version 1
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991Art. 1 → Version 2Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991Art. 3 → Version 2Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991Art. 4 → Version 2Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991Art. 5 → Version 2Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991Art. 7 → Version 2
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7