Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les articles de puériculture
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7