Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et L. 422-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ;
Vu le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 modifié édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange ;
Vu le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ;
Vu le décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités ;
Vu le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds ;
Vu le décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse ;
Vu le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie ;
Vu le décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives ;
Vu le décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 modifié relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
Vu la notification n° 2018/229/F du 24 mai 2018 adressée à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 > > Art. 7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 > > Art. 1, Art. 3, Art. 3 ter, Art. 5, Art. Annexe II > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 > > Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
5 modifiés
3 abrogés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-699 du 10 août 1994 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-699 du 10 août 1994 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-949 du 25 août 1995 > > Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-949 du 25 août 1995 > > Art. 4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-949 du 25 août 1995 > > Art. 9-1 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
1 abrogé
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 > > Art. 5-1 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 > > Art. 7-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 > > Art. 5 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
1 abrogé
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-164 du 23 février 2000 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-164 du 23 février 2000 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-158 du 25 février 2003 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-158 du 25 février 2003 > > Art. 5-1 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015 > > Art. 2, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
3 modifiés
Les produits conformes aux décrets mentionnés aux articles 1er à 11 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er octobre 2020 et être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les attestations de conformité délivrées à la suite d'un examen de type par un organisme satisfaisant aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles 1er à 11 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valides.
1 version
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet