Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019

harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des normes de sécurité pour plusieurs types d'articles

Résumé. Ce décret renforce les règles de sécurité pour divers produits comme les articles de puériculture, les équipements de jeux, et les appareils de chauffage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) et L. 422-1 (Interdiction des produits et services non conformes) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ;

Vu le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 modifié édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange ;

Vu le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ;

Vu le décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités ;

Vu le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds ;

Vu le décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse ;

Vu le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie ;

Vu le décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives ;

Vu le décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides ;

Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 modifié relatif aux éthylotests électroniques ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 (Règles pour les éthylotests chimiques) fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;

Vu la notification n° 2018/229/F du 24 mai 2018 adressée à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les articles de puériculture

Résumé. Les articles de puériculture doivent respecter des normes de sécurité et peuvent être commercialisés s'ils proviennent d'autres pays européens avec un niveau de sécurité équivalent.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991Art. 7-1
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991
Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les appareils de chauffage à combustible liquide

Résumé. Les règles sur les appareils de chauffage à combustible liquide sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les équipements de jeux collectifs

Résumé. Les équipements de jeux collectifs doivent respecter des normes de sécurité et peuvent être commercialisés s'ils proviennent d'autres pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-699 du 10 août 1994Art. 7-1
- Décret n° 94-699 du 10 août 1994
Art. 7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les lits superposés

Résumé. Les lits superposés doivent respecter des normes de sécurité strictes et être accompagnés d'une notice d'emploi précisant les conditions d'utilisation et les précautions à prendre.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 4
- Décret n°95-949 du 25 août 1995
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 9-1
- Décret n°95-949 du 25 août 1995
Art. 9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les échelles portables

Résumé. Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent respecter des normes de sécurité strictes et être clairement étiquetés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 96-333 du 10 avril 1996Art. 5-1
- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996
Art. 5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions obligatoires sur les sièges pliants

Résumé. Les sièges pliants doivent être accompagnés d'indications précises sur leur fabrication, leur utilisation et leur charge maximale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 7-1
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999
Art. 7-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-777 du 9 septembre 1999Art. 5
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les articles de literie

Résumé. Les règles sur les articles de literie sont mises à jour pour mieux contrôler leur sécurité et leur hygiène.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 7-1
- Décret n°2000-164 du 23 février 2000
Art. 7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de commercialisation des produits abrasifs

Résumé. Le décret modifie les règles sur la commercialisation des produits abrasifs, en clarifiant les sanctions pour non-conformité et en simplifiant les preuves de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-158 du 25 février 2003Art. 5-1
- Décret n°2003-158 du 25 février 2003
Art. 5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les barbecues

Résumé. Les règles sur la fabrication, l'importation et la vente de barbecues sont simplifiées pour mieux contrôler leur sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les éthylotests électroniques

Résumé. Les règles sur les éthylotests électroniques sont modifiées pour mieux contrôler leur fabrication et leur vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes

Résumé. Les règles sur la vente et l'utilisation des éthylotests non conformes sont renforcées, avec des amendes pour ceux qui les fabriquent, importent ou vendent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de transition pour les produits conformes aux anciennes règles

Résumé. Les produits conformes aux anciennes règles peuvent être vendus jusqu'en octobre 2020 et les certificats de conformité restent valables.

Les produits conformes aux décrets mentionnés aux articles 1er (Modification des règles sur les articles de puériculture) à 11 (Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes) du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er octobre 2020 et être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les attestations de conformité délivrées à la suite d'un examen de type par un organisme satisfaisant aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles 1er (Modification des règles sur les articles de puériculture) à 11 (Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes) du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valides.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13