Décret n°95-949 du 25 août 1995

Article 4

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Article 4

Le respect des prescriptions de l'

article 3

du présent décret est attesté par la mention "conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposée sur le lit superposé et sur son emballage de façon visible, lisible et indélébile par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.

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Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 2 octobre 2019

Le respect des prescriptions de l'article 3 du présent décret est attesté par la mention "conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposée sur le lit superposé et sur son emballage de façon visible, lisible et indélébile par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.

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En vigueur du jeudi 29 août 1996 au mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance