Décret n°95-949 du 25 août 1995

Article 4

Abrogé2 octobre 2019

Créé le 29 août 1996

Le respect des prescriptions de l'article 3 du présent décret est attesté par la mention "conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposée sur le lit superposé et sur son emballage de façon visible, lisible et indélébile par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.

Effets de cet article

cite

Décret n°95-949 du 25 août 1995art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1007 du 30 septembre 2019art. 4

En vigueur du jeudi 29 août 1996 au mardi 1 octobre 2019

Le respect des prescriptions de l'

article 3

du présent décret est attesté par la mention "conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposée sur le lit superposé et sur son emballage de façon visible, lisible et indélébile par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.