A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992Art. 1 → Version 3Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992Art. 3 → Version 4Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992Art. 3 ter → Version 2Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992Art. 5 → Version 3Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992Art. Annexe II → Version 3
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992Art. 1, Art. 3, Art. 3 ter, Art. 5, Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992Art. 4 → Version 2Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992Art. 6 → Version 2Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992Art. 7 → Version 2
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992Art. 4, Art. 6, Art. 7