A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 1 → Version 2Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 4 → Version 2Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 5 → Version 2Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 6 → Version 2Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 7 → Version 2
- Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 7-1 → Version 1
- Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 7-1