Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les articles de literie
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 7-1