Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-164 du 23 février 2000

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-164 du 23 février 2000

Art. 7-1

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Modification des règles sur les articles de literie

Résumé. Les règles sur les articles de literie sont mises à jour pour mieux contrôler leur sécurité et leur hygiène.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-164 du 23 février 2000Art. 7-1
- Décret n°2000-164 du 23 février 2000
Art. 7-1

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