A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 96-333 du 10 avril 1996Art. 1 → Version 2Décret n° 96-333 du 10 avril 1996Art. 2 → Version 2Décret n° 96-333 du 10 avril 1996Art. 3 → Version 2Décret n° 96-333 du 10 avril 1996Art. 4 → Version 2Décret n° 96-333 du 10 avril 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 96-333 du 10 avril 1996Art. 5-1 → Version 1
- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996Art. 5-1