Décret n°95-949 du 25 août 1995

Article 7

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Article 7

Les lits superposés sont accompagnés, à tous les stades du cycle commercial, par une notice d'emploi qui en précise les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi et qui indique, s'il y a lieu, le procédé de montage.

Parmi les précautions à prendre il doit être expressément indiqué que "le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans".

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En vigueur depuis le 29 août 1996 · Dernière version le 2 octobre 2019

Les lits superposés sont accompagnés, à tous les stades du cycle commercial, par une notice d'emploi qui en précise les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi et qui indique, s'il y a lieu, le procédé de montage.

Parmi les précautions à prendre il doit être expressément indiqué que "le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans".

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Source : Légifrance