Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-699 du 10 août 1994

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-699 du 10 août 1994

Art. 7-1

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Modification des règles de sécurité pour les équipements de jeux collectifs

Résumé. Les équipements de jeux collectifs doivent respecter des normes de sécurité et peuvent être commercialisés s'ils proviennent d'autres pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-699 du 10 août 1994Art. 7-1
- Décret n° 94-699 du 10 août 1994
Art. 7-1

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