Décret n°95-949 du 25 août 1995

Article 1

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Article 1

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 août 1996 · Dernière version le 2 octobre 2019

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.

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En vigueur du jeudi 29 août 1996 au mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance