Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8

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Modification des règles sur les éthylotests électroniques

Résumé. Les règles sur les éthylotests électroniques sont modifiées pour mieux contrôler leur fabrication et leur vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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