Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les éthylotests électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008Art. 3 : Exigences de fiabilité pour les éthylotests électroniques
→ Version 2Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008Art. 4 : Obligations des vendeurs d'éthylotests électroniques
→ Version 2
- Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8