Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de louer ou de distribuer à titre gratuit des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide :
a) Non munis de la plaque signalétique ou de la mise en garde définies à l'article 2 ;
b) Non accompagnés de la notice d'emploi définie au même article ;
2° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de louer ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des pièces de rechange :
a) Ne portant pas l'indication définie à l'article 2 bis ;
b) Ne portant pas la marque d'identification du fabricant et du lot de fabrication prévus au même article ;
3° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter :
a) L'attestation de conformité aux exigences de sécurité d'un appareil mobile de chauffage mentionnée à l'article 3 ;
b) L'attestation de conformité et le dossier technique d'une pièce de rechange prévus à l'article 3 bis.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1992 · Dernière version le 2 octobre 2019

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de louer ou de distribuer à titre gratuit des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide :
a) Non munis de la plaque signalétique ou de la mise en garde définies à l'article 2 ;
b) Non accompagnés de la notice d'emploi définie au même article ;
2° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de louer ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des pièces de rechange :
a) Ne portant pas l'indication définie à l'article 2 bis ;
b) Ne portant pas la marque d'identification du fabricant et du lot de fabrication prévus au même article ;
3° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter :
a) L'attestation de conformité aux exigences de sécurité d'un appareil mobile de chauffage mentionnée à l'article 3 ;
b) L'attestation de conformité et le dossier technique d'une pièce de rechange prévus à l'article 3 bis.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 1 octobre 2019

En vigueur du vendredi 11 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance