Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des interdictions liées aux éthylotests chimiquesDÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015Art. 5 : Importation d'éthylotests européens
→ Version 2 : Modification des conditions de commercialisation des éthylotestsDÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015Art. 6 : Sanctions pour les éthylotests non conformes
→ Version 2 : Modification des infractions liées aux produits non conformes
- DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015Art. 2, Art. 5, Art. 6