Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015

Art. 2, Art. 5, Art. 6

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Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes

Résumé. Les règles sur la vente et l'utilisation des éthylotests non conformes sont renforcées, avec des amendes pour ceux qui les fabriquent, importent ou vendent.

A modifié les dispositions suivantes :

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