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Décret n°2018-94 du 13 février 2018

portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de surendettement des particuliers

Résumé. Ce décret modifie les règles du surendettement des particuliers, en simplifiant les procédures et en clarifiant les rôles des différents acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 58 (Modification du code de la consommation sur le surendettement) ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 66 (Modification des règles du surendettement) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 (Adaptation du code de la consommation pour les territoires d'outre-mer) portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 (Modification des règles de traitement du surendettement) fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement ;

Vu le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 (Simplification des procédures de surendettement) relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 (Modification du code de la consommation sur le surendettement) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 (Adaptation des règles de consommation pour l'outre-mer et modifications diverses) portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2018

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Modification du code de la consommation pour le surendettement

Résumé. Un décret modifie le livre VII du code de la consommation pour mettre à jour les procédures de surendettement des particuliers.

Le livre VII du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 (Remplacement du conseil général par le conseil départemental) à 7 (Application du décret aux procédures de surendettement) du présent décret.

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Remplacement du conseil général par le conseil départemental

Résumé. Le conseil général est remplacé par le conseil départemental pour coordonner les actions de prévention des expulsions locatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Signature unique du plan de redressement par le débiteur

Résumé. Le plan de redressement doit être signé uniquement par le débiteur dès que l'accord des créanciers est réputé acquis, et les copies sont envoyées à toutes les parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du créancier en cas de caducité du plan de redressement

Résumé. Le texte élargit les pouvoirs du créancier lorsque le plan de redressement pour dettes devient nul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du contenu de la publication des décisions de rétablissement personnel

Résumé. La publication de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire précise désormais qu'elle porte sur la décision elle-même.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références de décret dans le code de la consommation pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans le code de la consommation pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant l'ancien décret par plusieurs nouveaux décrets et en ajoutant un nouvel article.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application d'un décret sur le surendettement

Résumé. Ce décret s'applique aux dossiers de surendettement en cours, sauf si un juge a déjà été saisi pour homologation.

Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 16 février 2018

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Exécution du décret sur le surendettement

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, des finances et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2018

Décret n°2018-94 du 13 février 2018
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