Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 58 (Modification du code de la consommation sur le surendettement)Art. 58Modification du code de la consommation sur le surendettementLa loi modifie le code de la consommation pour renforcer les mesures contre le surendettement, en remplaçant les recommandations par des décisions imposées. ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 66 (Modification des règles du surendettement)Art. 66Modification des règles du surendettementLa loi modifie les règles sur le surendettement, en changeant notamment la façon de calculer les remboursements et en simplifiant certaines procédures. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 (Adaptation du code de la consommation pour les territoires d'outre-mer)Adaptation du code de la consommation pour les territoires d'outre-merCette ordonnance adapte les règles du code de la consommation pour mieux correspondre aux spécificités locales des territoires d'outre-mer, comme Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon. portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation ;
Vu le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 (Modification des règles de traitement du surendettement)Modification des règles de traitement du surendettementUn nouveau décret donne 30 jours aux créanciers pour refuser un plan de redressement et entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les nouveaux dossiers de surendettement. fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement ;
Vu le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 (Simplification des procédures de surendettement)Simplification des procédures de surendettementUn décret modifie les règles du surendettement pour simplifier et accélérer les procédures, en donnant plus de pouvoir aux commissions et en réduisant les délais de contestation. relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 (Modification du code de la consommation sur le surendettement)Art. 58Modification du code de la consommation sur le surendettementLa loi modifie le code de la consommation pour renforcer les mesures contre le surendettement, en remplaçant les recommandations par des décisions imposées. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 (Adaptation des règles de consommation pour l'outre-mer et modifications diverses)Adaptation des règles de consommation pour l'outre-mer et modifications diversesCe décret adapte les règles de consommation pour l'outre-mer, modifie les contrats d'achat de métaux précieux et réorganise l'Institut national de la consommation. portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :