Décret n°2018-94 du 13 février 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R741-3

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Précision du contenu de la publication des décisions de rétablissement personnel

Résumé. La publication de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire précise désormais qu'elle porte sur la décision elle-même.

A modifié les dispositions suivantes :

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