Décret n°2018-94 du 13 février 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R732-1

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Signature unique du plan de redressement par le débiteur

Résumé. Le plan de redressement doit être signé uniquement par le débiteur dès que l'accord des créanciers est réputé acquis, et les copies sont envoyées à toutes les parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance