Article 2
A l'article R. 712-20, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
1 version
JORF n°0038 du 15 février 2018
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 712-20, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».