Décret n°2018-94 du 13 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R712-20

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Remplacement du conseil général par le conseil départemental

Résumé. Le conseil général est remplacé par le conseil départemental pour coordonner les actions de prévention des expulsions locatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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