Décret n°2018-94 du 13 février 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R771-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références de décret dans le code de la consommation pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans le code de la consommation pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant l'ancien décret par plusieurs nouveaux décrets et en ajoutant un nouvel article.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance