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Mise à jour des références de décret dans le code de la consommation pour Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-94 du 13 février 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R771-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles de surendettement pour Wallis et Futuna
Code de la consommation · art. R771-1 (V)
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Modification des règles de traitement du surendettement
Décret n°2017-302 du 8 mars 2017
Simplification des procédures de surendettement
Décret n°2017-896 du 9 mai 2017
Modification des règles de surendettement des particuliers
Décret n°2018-94 du 13 février 2018
Protection des consommateurs
Code de la consommation